TOP / LEGAL
Conditions de service
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026.
Avec qui vous faites affaire
Ces conditions vous lient à Bright Tembeng, une personne physique faisant affaire sous le nom TOP Agency à Gatineau (Québec), Canada. TOP Agency n’est pas constituée en société. Courriel : [email protected].
Clientèle d’affaires seulement
TOP Agency sert uniquement les entreprises et les organisations. En commandant, vous confirmez acheter pour votre entreprise et non pour un usage personnel, familial ou domestique.
Site de base
Le forfait de 100 $ CAD comprend une page adaptée au mobile, jusqu’à cinq sections, navigation et liens de contact, SEO de base, publication sur une adresse gratuite et deux séries de révisions regroupées. Vous fournissez des contenus exacts, vos coordonnées et des visuels que vous avez le droit d’utiliser.
Options et frais externes
La page des tarifs précise le contenu, les limites et les exclusions de chaque option. Domaines, abonnements externes, frais de transaction, licences, hébergement premium et demandes hors forfait nécessitent votre autorisation distincte. Les prix sont en dollars canadiens. TOP Agency n’est pas inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ et, à titre de petit fournisseur, ne perçoit pas ces taxes. Si cela change, les taxes seront affichées au paiement avant que vous payiez.
Commande et paiement
Vous choisissez les services et voyez le prix complet avant de payer. Un dépôt de 50 %, payé par Square, lance le projet. Le solde de 50 % est dû après votre approbation de l’aperçu final et avant la mise en ligne. Square traite les paiements par carte sur ses propres pages; nous ne recevons jamais votre numéro de carte complet. L’entretien facultatif à 29 $/mois débute seulement si vous l’autorisez séparément après la mise en ligne.
Préférences de design et livraison
Vous remplissez le formulaire de design après la confirmation de votre dépôt. Les travaux commencent lorsque nous amorçons le design à partir de votre formulaire complété. Nous confirmons un délai après l’avoir examiné; la page des tarifs ne garantit aucun délai fixe. Des réponses rapides et des contenus utilisables de votre part gardent le projet dans les temps.
Révisions
Une série de révisions est une liste regroupée de changements raisonnables dans le cadre convenu. Deux séries sont comprises. Une nouvelle fonction, une orientation entièrement nouvelle ou des pages supplémentaires font l’objet d’un devis distinct.
Annulation et remboursements
Vous pouvez annuler votre projet en tout temps en nous écrivant. Si vous annulez avant le début des travaux, nous remboursons votre dépôt en entier. Si vous annulez après le début des travaux, nous conservons seulement la valeur du travail réellement effectué, en proportion du prix convenu, ainsi que les frais de tiers que vous avez approuvés d’avance, et nous remboursons le reste des sommes payées. Si nous devons mettre fin au projet nous-mêmes, nous remboursons tout ce que vous avez payé pour du travail non livré. Les remboursements sont faits sur la carte utilisée, par Square, dans les 15 jours suivant l’annulation. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous accordent le Code civil du Québec, la Loi sur la protection du consommateur ou toute autre loi applicable.
Mise en ligne et propriété
Nous publions votre site seulement après votre approbation de l’aperçu et le paiement du solde. Vos logos, textes, photos et autres contenus restent les vôtres, et vous confirmez avoir le droit de les utiliser. Une fois le prix complet payé, le contenu et le design final créés pour vous vous appartiennent, et vous pouvez les utiliser, les modifier et les héberger à votre guise. Les polices, images sous licence et bibliothèques de code restent soumises à leurs propres licences. Nous présentons votre site dans notre portfolio seulement avec votre permission. Le domaine et les comptes de services devraient être à votre nom. TOP Agency ne garantit pas la disponibilité de l’hébergement ou des services de tiers.
Entretien
À 29 $ CAD/mois, l’entretien facultatif comprend la surveillance courante, le dépannage technique dans le cadre initial et une modification mineure de contenu de 20 minutes maximum par mois. Sont exclus les refontes, nouvelles pages, nouvelles fonctions, frais de fournisseurs et interventions d’urgence garanties. Vous pouvez annuler en tout temps en nous écrivant; aucun autre paiement mensuel ne suit le mois déjà payé.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Elles sont offertes en français et en anglais.
État de ces conditions
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026. Ces conditions peuvent être mises à jour. La version affichée au moment du paiement s’applique à votre commande.